AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Gestion, stockage et élimination des déchets dangereux

Gestion, stockage et élimination des déchets dangereux

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour accueille les trois griefs de la Commission relatifs au manquement grec à la législation communautaire relative à la gestion et à l'élimination des déchets dangereux. La cour rappelle notamment que l'appréciation du manquement est réalisée par rapport à la situation aux termes du délai fixé dans l'avis motivé, dès lors, le plan de gestion soumis à examen ne remplit pas les critères de la législation communautaire tels que précisés par la Cour (V. CJCE, 1er avr. 2004, aff. jtes C-53/02 et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-286/08, Commission c/ Grèce

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N°11 . 2009-11-01


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