AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11L'activité des autorités de concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles

L'activité des autorités de concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption sur les accords dits de consortia. Le règlement n° 823/2000, qui expire en avril 2010, autorise actuellement les compagnies maritimes de ligne à coopérer, dans le cadre de « consortiums », aux fins de fournir un service en commun pour le transport de marchandises. Le nouveau règlement proroge de cinq ans, soit jusqu'à avril 2015, l'exemption actuelle pour ce type de coopération mais définit un nouveau cadre. Les modifications concernent (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, résumé de la déc. n° 2009/C. 227/07, 13 mai 2009, COMP/37.990, Intel : JOUE n° C 227, 22 sept. 2009Autorité conc., avis n° 09-A-47, 22 sept. 2009 relatif au dispositif proposé par l'ARCEP (...) réseaux à très haut débit en fibre optiqueAutorité conc., déc. n° 09-MC-02, 16 sept. 2009 (...) pratiques mises en oeuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à MayotteAutorité conc., déc. n° 09-D-31, 30 sept. 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de footballCA Paris, 29 sept. 2009, Sté Ets Mathe

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N°11 . 2009-11-01


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