AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Politique commerciale commune : précisions sur l'appréciation du préjudice en matière d'antidumping

Politique commerciale commune : précisions sur l'appréciation du préjudice en matière d'antidumping

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'arrêt du 4 octobre 2006, Moser Baer India/Conseil (aff. T-300/03 : Rec. CJCE 2006, II, p. 3911 ; Europe 2006, comm. 376), par lequel le Tribunal avait rejeté un recours tendant à l'annulation du règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil, du 2 juin 2003, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts originaires de l'Inde a fait l'objet d'un pourvoi qui est rejeté par le présent arrêt. Pour la Cour, le pourvoi a conservé son objet malgré l'adoption en 2007 d'un règlement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-535/06 P, Moser Baer India Ltd

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N°11 . 2009-11-01


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