AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2009 - n° 11Propriété intellectuelle : certificat complémentaire

Propriété intellectuelle : certificat complémentaire

Europe - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le litige trouve son origine dans l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament. Une juridiction néerlandaise a posé une question préjudicielle à la suite d'un contentieux opposant AHP Manufacturing au bureau de la propriété industrielle néerlandais, au sujet d'une décision de ce dernier lui refusant l'octroi d'un certificat complémentaire de protection. La réponse de la Cour est claire : l'article 3, sous c), du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992 sur le certificat complémentaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-482/07, AHP Manufacturing

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N°11 . 2009-11-01


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