AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11La Cour de justice précise les règles du jeu

La Cour de justice précise les règles du jeu

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Elsa BERNARD professeur à l'Institut d'étude européenne de l'université Paris 8, Saint-Denis

EXTRAIT *

Plusieurs arrêts rendus par la Cour du justice à propos des réglementations allemande et autrichienne offrent l'occasion de revenir sur la jurisprudence et de préciser la portée du droit de l'Union dans un domaine où il n'est pas toujours aisé de la saisir, en dépit d'une jurisprudence claire : celui des jeux de hasard et d'argent. La conférence qui s'est tenue à Bruxelles le 12 octobre dernier sur le rôle des autorités dans la réglementation des jeux a mis en évidence l'actualité européenne du sujet. (...)

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N°11 . 2010-11-01


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