AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Accès à la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers

Accès à la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers

Europe - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

PE, communiqué de presse, 7 oct. 2010 Le Parlement européen a adopté une résolution législative en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Les ressortissants de pays tiers et leurs familles qui résident légalement dans un État membre de l'Union européenne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement