AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Procédures pénales

Procédures pénales

Europe - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 7 oct. 2010 Sur le base de l'article 82, paragraphe 2 TFUE, le Conseil a adopté des règles applicables dans l'ensemble de l'Union européenne en ce qui concerne le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Un accord avec le Parlement européen a été obtenu en première lecture et les États membres doivent désormais transposer la directive dans leur droit national. La directive améliorera les droits des suspects et des personnes poursuivies (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement