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Accès aux documents de la Commission

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Leçon de la Cour de justice sur le refus de divulgation des documents aux fins de protection de l'intégrité des procédures juridictionnelles. La Cour de justice, réunie en grande chambre, statue sur des pourvois formés par la Suède, la Commission et l'Association de la presse internationale (API) contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 (TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-36/04, API c/ Commission : Rec. CJCE 2007, I, p. 3201 ; Europe 2007, comm. 289, obs. É. Meisse). Dans cet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 sept. 2010, aff. jtes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, Suède c/ API et Commission

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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