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Régime linguistique des actes

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Retour au pragmatisme concernant le régime linguistique des actes. Dans les affaires soumises au Tribunal, l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) a publié des avis de concours au journal officiel dans les seules langues allemande, anglaise et française pour des emplois nécessitant, en plus de la maîtrise de l'une des langues officielles, une maîtrise d'une seconde langue (l'allemand, l'anglais ou le français). Des amendements ont par la suite été adoptés, cette fois-ci (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2010, aff. jtes T-156/07 et T-232/07, Espagne c/ CommissionTrib. UE, 13 sept. 2010, aff. jtes T-166/07 et T-285/07, Italie c/ Commission

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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