AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Nature de la norme violée

Nature de la norme violée

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour s'estime incompétente pour connaître de violations d'un accord de siège relatif au fonctionnement des écoles européennes. L'arrêt sous commentaire concerne la délicate question de la compétence du juge européen pour connaître des litiges relatifs au fonctionnement des écoles européennes. L'enjeu financier est important : la Commission estime que la Belgique doit au budget communautaire plus d'un million d'euros... Cette dernière intente pour ce faire une procédure en manquement fondée sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 30 sept. 2010, aff. C-132/09, Commission c/ Belgique

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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