AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Application ratione temporis de l'article 263, alinéa 4 TFUE

Application ratione temporis de l'article 263, alinéa 4 TFUE

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal détermine l'effet de la novation opérée par le traité de Lisbonne sur la base du principe « tempus regit actum » et retient par conséquent le critère de la date d'introduction de la requête. Deux recours en annulation dirigés contre des directives d'adaptation au progrès technique, concernant les règles applicables aux substances dangereuses, ont donné l'occasion au Tribunal de se prononcer sur l'application dans le temps de l'article 263 TFUE, remplaçant après modification l'article 230 (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, gde ch., ord., 7 sept. 2010, aff. T-532/08, Umicore SA/NV, soutenue par Nickel Institute c/ Commission, soutenue par DanemarkTrib. UE, gde ch., ord., 7 sept. 2010, aff. T-538/08, Etimine SA, et AB Etiproducts Oy, soutenues par Borax Europe Ltd c/ Commission, soutenue par Danemark

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N°11 . 2010-11-01


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