AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Statut du sous-traitant

Statut du sous-traitant

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'exigence de lien direct entre les illégalités et les dommages avancés conduit à rejeter une demande de réparation d'un sous-traitant exclu du marché par l'adjudicataire. La dématérialisation des documents de l'Union n'a manifestement pas été aisée et la société C-Content BV estime d'ailleurs avoir subi un préjudice en raison des procédures suivies par l'Office des publications des Communautés. Cette société néerlandaise n'a jamais été attributaire du marché de production des CD-Rom du Journal officiel (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 sept. 2010, aff. T-247/08, C-Content BV c/ Commission

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N°11 . 2010-11-01


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