AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Non lieu à statuer sur un recours en annulation

Non lieu à statuer sur un recours en annulation

Europe - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal constate d'office le non lieu à statuer concernant le recours en annulation introduit par les requérantes contre une lettre de la Commission intervenue lors de l'instruction de leur plainte, datée du 13 février 2009, dans laquelle l'institution indiquait que, selon son analyse, les mesures contestées ne comportaient pas d'éléments d'aides d'État. Peu satisfaites de cette position, les requérantes ont mis en demeure la Commission d'adopter une décision concernant les mesures dénoncées (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-120/09, Phoenix-Reisen GmbH c/ Commission

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N°11 . 2010-11-01


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