AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Précisions sur l'autonomie procédurale des États membres au titre de la directive 89/665/CEE

Précisions sur l'autonomie procédurale des États membres au titre de la directive 89/665/CEE

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'autonomie procédurale des États au titre de la directive 89/665/CEE trouve ses limites dans les exigences d'effectivité et de célérité des recours. À la demande de l'Oberster Gerichtshof autrichien, la Cour précise les limites de l'autonomie procédurale des États en matière de recours internes prévus par la directive 89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 30 sept. 2010, aff. C-314/09, Strabag et a.

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N°11 . 2010-11-01


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