Jeux en ligne

Europe - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le contentieux relatif aux réglementations nationales applicables aux jeux de hasard s'enrichit de jour en jour. La jurisprudence du mois de septembre 2010 est quantitativement significative, qu'il s'agisse des jeux en ligne ou des concessions de casinos. Les arrêts rendus par la Cour sont seulement signalés ici, dans la mesure où ils font l'objet de commentaires dans l'étude de Elsa Bernard, La Cour de justice précise les règles du jeu (Europe 2010, étude 12) Liberté d'établissement. - Libre prestation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8 sept. 2010, aff. C-409/06, Winner Wetten GmbHCJUE, 8 sept. 2010, aff. C-46/08, Carmen Media Group LtdCJUE, 8 sept. 2010, aff. jtes. C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07, Markus Sto et a.CJUE, 9 sept. 2010, aff. C-64/08, Engelmann

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N°11 . 2010-11-01


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