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Abus de position dominante

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la condamnation du système d'engagements exclusifs et de rabais rétroactifs pratiqué par un groupe en forte position dominante, mais en insistant sur le fait que la Commission a analysé les pratiques dans leur contexte. Par une décision du 29 mars 2006 (aff. 38.113, résumé : JOCE n° C 219, 28 août 2008, p. 11), la Commission avait condamné le groupe Tomra, dont la société mère est norvégienne, spécialisée dans la fabrication de machines pour collecter les emballages pour boissons, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-155/06, Tomra Systems ASA

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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