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Concentration et contrôle des engagements

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de la validité du partage et sérieux rappel à l'ordre du Tribunal quant aux conditions d'indépendance que doit présenter un mandataire pour contrôler l'exécution d'engagements de cession. Le monde de l'édition en France lira sans nul doute avec intérêt ces deux arrêts du Tribunal qui reviennent sur une opération controversée, le rachat en 2004, par Lagardère, qui contrôle Hachette, le deuxième éditeur français, des actifs d'édition détenus en Europe par la filiale de Vivendi Universal, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-279/04, Éditions Odile JacobTrib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-452/04, Éditions Odile Jacob

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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