AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Concentration et protection des intérêts légitimes des États membres

Concentration et protection des intérêts légitimes des États membres

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision de la Commission de clore une procédure engagée contre un État membre au titre de l'article 21, paragraphe 4 du règlement n'est pas un acte attaquable, dès lors que les entreprises ont finalement abandonné leur projet de concentration... Bien que le Tribunal conclut à l'irrecevabilité du recours par une ordonnance, l'affaire est indéniablement intéressante en ce qu'elle illustre l'une des tendances actuelles du contrôle des concentrations. Les interventions des États membres dans des (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 2 sept. 2010, aff. T-58/09, Schevamentotto SpA

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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