AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Entente et qualité de meneur

Entente et qualité de meneur

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise une nouvelle fois les conditions requises pour qualifier une entreprise de meneur de l'entente. Par une décision du 20 octobre 2004 dite « tabac brut-Espagne » (aff. 38.238, résumé : JOUE n° L 102, 19 avr. 2007, p. 14), la Commission avait condamné deux ententes horizontales sur le marché espagnol du tabac brut pendant la période 1996/2001 : une première entente qui impliquait les transformateurs avait pour objet de fixer le prix moyen de chaque variété de tabac brut et de répartir (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 sept. 2010, aff. T-29/05, Deltafina SA

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N°11 . 2010-11-01


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