AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11L'application des articles 101 et 102 TFUE en France

L'application des articles 101 et 102 TFUE en France

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À noter : un arrêt de la cour d'appel de Paris adoptant une définition très étroite de l'affectation du commerce entre États membres, la décision de l'Autorité dans l'affaire de la commission pour le passage à l'image chèque et la publication du rapport sur l'appréciation des sanctions (dit rapport Folz). Rapport sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles 1) Au cours de la période de référence, deux avis de l'Autorité ont pour arrière plan le droit de l'Union : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Autorité conc., avis n° 10-A-18, 27 sept. 2010 relatif à un projet de décision de l'ARCEP portant sur le déploiement de la fibre optique en-dehors des zonez très densesAutorité conc., avis n° 10-A-20, 29 sept. 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand ParisAutorité conc., déc. n° 10-D-27, 15 sept. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques KléberAutorité conc., déc. n° 10-D-28, 20 sept. 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissementAutorité conc., déc. n° 10-D-29, 27 sept. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballage ménagers plastiquesCA Paris, 23 sept. 2010, Sté Digicel Antilles

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement