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Aides à la restructuration

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvel épisode dans l'affaire de la restructuration de la compagnie nationale grecque. Le feuilleton de la restructuration de la compagnie nationale aérienne grecque vient de connaître un nouvel épisode. Par la décision n° 2003/372/CE du 11 décembre 2002, la Commission avait déclaré incompatible le plan de restructuration d'Olympic Airways (ci-après OA) et par un arrêt du 12 mai 2005, la Cour avait constaté que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombaient en ne prenant pas les mesures (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-415/05, T-416/05, T-423/05, Grèce, Olympiakes Aerogrammes, Olympiaki Aeroporia Ypiresies

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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