AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Étendue du contrôle juridictionnel en cas de difficultés d'évaluation

Étendue du contrôle juridictionnel en cas de difficultés d'évaluation

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise l'étendue du contrôle juridictionnel quand l'identification d'une aide se heurte à un problème d'évaluation. Ces deux arrêts, rendus le même jour par la même chambre de la Cour, dans deux affaires dans lesquelles les pourvois ont été formés par la Commission, peuvent être mis en parallèle en ce qu'ils posent un même problème. Lorsque l'identification de l'aide soulève une sérieuse difficulté d'évaluation, jusqu'où doit aller le contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal. Le principe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 2 sept. 2010, aff. C-399/08 P, Commission c/ Deutsche PostCJUE, 1re ch., 2 sept. 2010, aff. C-290/07 P, Commission c/ Scott SA

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N°11 . 2010-11-01


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