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Taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour rappelle les règles concernant les formalités liées à l'exercice du droit à déduction dans le cadre d'une procédure d'auto-liquidation. La société requérante a conclu un contrat de travaux de construction qu'elle a effectués avec l'aide de différents sous-traitants. Ces travaux, pour lesquels la TVA a été déclarée et payée, ont cependant dû s'interrompre pour des raisons financières. Le maître d'ouvrage, la société requérante et les sous-traitants ont tous demandé à bénéficier, pour ces opérations, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-392/09, Uszodaépítő kft

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N°11 . 2010-11-01


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