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Taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'exclusion du droit à déduction pour les services réalisés par des entreprises établies dans des paradis fiscaux est jugée contraire à la directive TVA. La Pologne est à nouveau confrontée à une application litigieuse du maintien des exclusions au droit à déduction de TVA (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-414/07, Magoora : Europe 2009, comm. 115, obs. A.-L. Mosbrucker). Le droit fiscal polonais exclut le droit à déduction pour les opérations réalisées avec les territoires identifiés comme des paradis (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 30 sept. 2010, aff. C-395/09, Oasis East sp. z o.o.

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N°11 . 2010-11-01


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