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Taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les enregistrements musicaux gratuits fournis pour la promotion des artistes peuvent être considérés comme des échantillons non soumis à la TVA L'arrêt concerne la soumission à la TVA des copies gratuites d'enregistrements musicaux distribuées afin d'assurer la promotion des artistes. L'article 5 § 6 première phrase de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) prévoit la taxation de certaines opérations effectuées par les assujettis pour assurer l'égalité avec le consommateur final. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd

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N°11 . 2010-11-01


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