AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Droit au congé parental

Droit au congé parental

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La naissance de jumeaux n'ouvre pas droit à deux congés parentaux mais impose aux États l'adoption de mesures particulières. La Cour est saisie dans le cadre d'une procédure accélérée (Règlement de procédure de la Cour, art. 104 bis) d'une question préjudicielle émanant d'un juge grec l'interrogeant sur l'étendue du droit à congé parental des parents d'enfants jumeaux. La requérante au principal estimait que la clause 2 point 1 de l'accord-cadre sur le congé parental de 1995, annexé à la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 sept. 2010, aff. C-149/10, Chatzi

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N°11 . 2010-11-01


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