AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Confirmation du principe d'interprétation stricte du droit transitoire

Confirmation du principe d'interprétation stricte du droit transitoire

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. L'enjeu de cette affaire est parfaitement mis en lumière par l'Avocat général dont les conclusions éclairent l'arrêt de la Cour et replacent la question préjudicielle du juge lituanien dans le contexte plus global de la protection des droits exclusifs des laboratoires pharmaceutiques. La demande préjudicielle est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 2 sept. 2010, aff. C-66/09, Kirin Amgen

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N°11 . 2010-11-01


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