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Interdiction des filets tournants

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un État peut aller au-delà du régime minimal de conservation des ressources halieutiques instauré par un règlement européen dès lors du moins que le règlement le prévoit, que la mesure nationale poursuit les mêmes objectifs, est non discriminatoire et proportionnée. Après la thonaille (CJCE, 5 mars 2009, aff. C-556/07, Commission c/ France et aff. C-479/07, France c/ Conseil : Europe 2009, comm. 205, obs. V. Michel), la Cour se penche sur les filets tournants permettant de capturer les poissons en (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 2 sept. 2010, aff. C-453/08, Panagiotis I. Karanikolas et a.

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N°11 . 2010-11-01


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