Accord CE/Suisse

Europe - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Entre laconisme et développements substantiels : comment statuer au fond en éludant la recevabilité pour ne pas avoir à définir le statut contentieux de la Suisse. L'arrêt du Tribunal retient l'attention pour ce qu'il dit expressément, mais aussi, et peut être surtout, pour ce qu'il tranche implicitement. L'affaire peut sembler a priori banale, ou du moins relativement classique en droit de l'Union, puisqu'il s'agit de juger de dispositions relatives au trafic aérien dont la conformité avec le droit (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-319/05, Suisse c/ Commission

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N°11 . 2010-11-01


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