Transport

Europe - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'article 4 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JOCE n° L 90,2 avr. 1999, p. 1) prévoit au profit des propriétaires de bateaux spécialisés une dispense du paiement de la contribution spéciale. Toutefois en vertu de la règle selon laquelle les exceptions sont d'interprétation stricte, le juge estime que c'est à bon droit que la Commission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-131/07, Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt c/ Commission

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Europe

N°11 . 2010-11-01


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