AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2010 - n° 11Politique commerciale commune : antidumping

Politique commerciale commune : antidumping

Europe - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la première affaire, une société indienne demandait l'annulation d'une décision de la Commission du 22 décembre 2005, modifiant une décision antérieure de 1999 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde. Le recours est rejeté, l'intérêt de l'arrêt étant de rappeler les principes applicables en matière d'engagements dans le cadre des procédures antidumping. Même si le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-119/06, Usha Martin LtdTrib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-314/06, Whirpool Europe

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N°11 . 2010-11-01


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