AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Application du droit de l'Unionpar les juridictions administratives. - (mai 2011 – octobre 2011)

Application du droit de l'Unionpar les juridictions administratives. - (mai 2011 – octobre 2011)

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Chronique par Grégory KALFLÈCHE professeur agrégé de droit public à l'université Toulouse 1 – CapitoleInstitut Maurice Hauriou

EXTRAIT *

Droit de la propriété intellectuel, propriété artistique, droit à la copie privée, usage d'un support à des fins de reproduction privée, modulation de l'effet des décisions appliquant le droit de l'Union dans le temps, usage du principe de sécurité juridique reconnu par le droit de l'Union. - (CE, 17 juin 2011, n° 324816, n° 325.439, n° 325.468, n° 325.466, Société Canal+ Distribution et a.  : JurisData n° 2011-012271 ; JCP G 12 sept. 2011, n° 37 p. 37, note C. Caron ; RLDI, juill. 2011, n° 73, p. 26, (...)

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N°11 . 2011-11-01


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