AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Le débat sur l'application du droit national et du principe non bis in idem à l'intérieur du REC est relancé...

Le débat sur l'application du droit national et du principe non bis in idem à l'intérieur du REC est relancé...

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2, Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Les conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Toshiba (8 sept. 2011, aff. C-17/10) ont d'ores et déjà retenu l'attention. Les faits sont de prime abord habituels : une entente mondiale identifiée en 2004 grâce à une demande de clémence est poursuivie et condamnée par la Commission (déc. 17 janv. 2007, aff. 38.899. – V. les arrêts du Tribunal du 3 mars et du 12 juillet 2011). La particularité tient au fait que l'autorité tchèque de concurrence a également condamné l'entente, mais sur la (...)

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N°11 . 2011-11-01


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