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Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Interprétation favorable à la position de la Commission dans le cadre d'un recours en annulation contre une décision de refus de communication des documents de la phase précontentieuse opposée au plaignant dans une procédure en manquement. Même si les particuliers restent exclus en tant que tels de la procédure de manquement, ils demeurent une source importante d'information de la Commission par le biais des plaintes qu'ils déposent, et la Commission a eu à coeur d'améliorer leur position dans ce (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 sept. 2011, aff. T-29/08, Liga para Protecção da Natureza (LPN) c/ Commission

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N°11 . 2011-11-01


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