AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Compatibilité avec le droit de l'Union

Compatibilité avec le droit de l'Union

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Difficultés d'application de l'article 351 TFUE : de l'impossible élimination d'une incompatibilité entre une directive et un contrat de droit privé conclu dans le cadre d'un accord bilatéral antérieur à l'adhésion de la Slovaquie. Résoudre les conflits entre les engagements internationaux souscrits par un État membre avant son adhésion et ses obligations européennes n'est pas chose aisée. Certes, l'article 351 TFUE contient les règles applicables à la matière. Règle « d'équilibre » (Concl. pt 72), (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 sept. 2011, aff. C-264/09, Commission c/ Slovaquie

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N°11 . 2011-11-01


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