AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Précisions intéressantes sur les délais de prescription opposables aux actions en répétition de l'indu. Les questions posées dans ces deux affaires portent sur la durée et le dies a quo de computation des délais de prescription applicables en droit belge aux actions en répétition de taxes perçues en violation du droit de l'Union. Dans l'affaire Bosschaert, se pose en outre un problème particulier – et, à notre connaissance, inédit – lié à la présence d'intermédiaires entre le débiteur et l'État : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 8 sept. 2011, aff. jtes C-89/10 et C-96/10, Q-Beef NV et Frans Bosschaert

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N°11 . 2011-11-01


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