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Immunités parlementaires

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le juge des référés rejette les demandes de sursis à exécution de deux décisions du Parlement recommandant la levée de l'immunité et refusant de défendre l'immunité de Bruno Gollnisch. Les poursuites introduites en France contre Bruno Gollnisch pour infraction présumée d'incitation à la haine raciale ont conduit ce dernier à invoquer son immunité parlementaire. Le Parlement a d'une part, adopté une décision portant levée de l'immunité et d'autre part, la décision de refuser de défendre l'immunité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 30 sept. 2011, aff. T-346/11 R, Gollnisch c/ ParlementTrib. UE, ord., 30 sept. 2011, aff. T-347/11 R, Gollnisch c/ Parlement

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N°11 . 2011-11-01


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