AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Contentieux des mesures de gel des fonds

Contentieux des mesures de gel des fonds

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le président du Tribunal rejette deux demandes de sursis à exécution du règlement inscrivant les requérantes sur la liste des entités soumises à des mesures restrictives établies en vue de faire pression sur la République islamique d'Iran pour qu'elle mette fin aux activités nucléaires présentant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. La condition d'urgence n'est pas remplie, dans la mesure où le préjudice financier allégué n'est pas susceptible d'être retenu. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 8 sept. 2011, aff. T-439/10 R, FulmenTrib. UE, ord., 28 sept. 2011, aff. T-384/11 R, Safa Nicu Sepahan Co.

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Europe

N°11 . 2011-11-01


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