AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Immunités parlementaires

Immunités parlementaires

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

L'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités permet à un député européen d'échapper à toute procédure judiciaire en raison d'opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions. Si cette disposition demeure étroitement liée à la liberté d'expression, droit fondamental garanti à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient néanmoins de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 6 sept. 2011, aff. C-163/10, Aldo Patriciello

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement