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Représentation des parties

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Interprétation rigoureuse de l'obligation de représentation des parties devant la juridiction de l'Union. Un recours en annulation introduit par une association caritative à l'encontre d'une décision de refus du Conseil de lui permettre d'accéder à un avis de son service juridique a été rejeté par le tribunal pour irrecevabilité manifeste au sens de l'article 111 de son règlement de procédure. La requête avait en effet été introduite par M. M. Stephan Hockman, inscrit au barreau comme Queen's Counsel, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 sept. 2011, aff. T-452/10, ClientEarth c/ Conseil

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N°11 . 2011-11-01


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