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Application des directives

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour constate le manquement et rejette la limitation des effets de l'arrêt dans le temps. Le recours en manquement concerne la non-application par l'Irlande des directives 73/239/CEE (JOCE n° L 228, 16 août 1973, p. 3) et 92/49/CEE (JOCE n° L 228, 11 août 1992, p. 1) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, dites première et troisième directives assurance non vie. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 29 sept. 2011, aff. C-82/10, Commission c/ Irlande

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N°11 . 2011-11-01


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