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Recours individuels

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Article 263 TFUE. Recours individuels contre des actes réglementaires : première application de l'article 263, alinéa 4 TFUE. Cette ordonnance du Tribunal était très attendue. Il s'agit en effet de la première prise de position du juge de l'Union sur la portée des modifications apportées par le traité de Lisbonne aux conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des personnes physiques ou morales, à la suite d'un recours intenté par des représentants de la communauté Inuit contre (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 6 sept. 2011, aff. T-18/10, Inuit Tapiriit Kanatami et a. c/ Parlement et Conseil, soutenus par pays Bas et Commission

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Europe

N°11 . 2011-11-01


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