AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Nature de l'acte attaqué

Nature de l'acte attaqué

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Le Tribunal annule une décision de classement sans suite de la Commission des pétitions du Parlement européen pour défaut de motivation. Le droit de pétition est défini par l'article 194 CE (devenu art. 227 TFUE) comme le droit pour « tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre [...] de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 sept. 2011, aff. T-308/07, Ingo-Jens Tegebauer c/ Parlement européen

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N°11 . 2011-11-01


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