Recevabilité

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Notion d'acte « attaquable ». La Commission a signé avec quatre entreprises des contrats dans le cadre d'un programme de recherche et de développement. Ces contrats prévoyaient que les cocontractants de la Commission concluent eux-mêmes des sous-contrats avec des exécutants de recherche et développement technologique, par ailleurs une des entreprises cocontractantes de la Commission avait pour tâche de coordonner le projet et l'ensemble des intervenants. CEVA en tant qu'exécutant de recherche et (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 13 sept. 2011, aff. T-224/09, CEVA c/ Commission

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Europe

N°11 . 2011-11-01


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