AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Confirmation et précision de la jurisprudence Sogelma

Confirmation et précision de la jurisprudence Sogelma

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'imprécision des instructions aux soumissionnaires est de nature à provoquer une erreur excusable des requérants quant au délai d'introduction des recours contentieux. L'affaire permet au Tribunal de confirmer et compléter la jurisprudence Sogelma (CJCE, 8 oct. 2008, aff T-411/06 : Europe 2008, comm. 403, obs. E. Bernard). Ce faisant, il réitère le principe selon lequel le recours en annulation contre les actes d'une agence produisant des effets juridiques vis-à-vis des tiers – l'agence européenne (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 sept. 2011, aff. T-407/07, CMB et Christof

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Europe

N°11 . 2011-11-01


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