AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Du caractère hypothétique d'une question posée par le Tribunal Supremo espagnol

Du caractère hypothétique d'une question posée par le Tribunal Supremo espagnol

Europe - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Refusant de formuler des opinions consultatives, la Cour juge irrecevable une question préjudicielle en raison de l'abrogation, en droit national, de l'acte dont la compatibilité avec le droit de l'Union est discutée. Juger de la recevabilité d'une question préjudicielle est délicat comme en attestent les appréciations différentes de l'Avocat général Kokott et de la Cour : alors que la première estime recevable la question posée par le Tribunal Supremo espagnol, la seconde la juge hypothétique. Ces (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 15 sept. 2011, aff. C-197/10, Unió de Pagesos de Catalunya

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N°11 . 2011-11-01


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