AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Délais du recours en annulation

Délais du recours en annulation

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les deux arrêts donnent au Tribunal l'occasion de rappeler quelques règles concernant les délais de recours. En premier lieu, la réglementation relative aux délais ne présente pas de difficulté d'interprétation qui justifierait la reconnaissance d'une erreur excusable, en l'espèce une erreur de calcul (TPICE, 28 janv. 2004, aff. jtes T-142/01 et T-283/01, OPTUC). En deuxième lieu, la demande d'aide judiciaire et son acceptation ne préjugent pas de la recevabilité du recours (TPICE, 2 déc. 2010, aff. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1er sept. 2011, aff. C-101/09, Elmabruk MaftahTrib. UE, 1er sept. 2011, aff. C-102/09, Abdelrazag Elosta

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N°11 . 2011-11-01


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