AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Délais du recours en annulation

Délais du recours en annulation

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour, sur conclusions contraires, rejette le pourvoi de la requérante contre l'ordonnance du Tribunal déclarant son recours irrecevable puisque l'original signé de la requête était arrivé hors délai au greffe. Elle confirme ainsi le principe d'interprétation stricte des règles de procédure et refuse de considérer que l'intervention d'une entreprise tierce, chargée de photocopier les documents destinés au greffe et responsable de la confusion entre l'original de la requête et les copies, puisse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 sept. 2011, aff. C-426/10 P, Bell & Ross c/ OHMI

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement