AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Irrecevabilité d'un renvoi préjudiciel

Irrecevabilité d'un renvoi préjudiciel

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Lors d'un renvoi préjudiciel, le juge national doit expliciter dans sa décision de renvoi le cadre factuel et réglementaire du litige afin de permettre à la Cour de répondre utilement et de donner aux États et aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations (CJCE, 17 sept. 2009, aff. C-181/09, Canon Kabushiki Kaisha). En l'espèce la Cour ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que l'hypothèse factuelle entre bien dans le champ d'application de la directive « retour » (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 5e ch., 8 sept. 2011, aff. C-144/11, Asad Abdallah

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N°11 . 2011-11-01


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