AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2011 - n° 11Procédure préjudicielle d'urgence

Procédure préjudicielle d'urgence

Europe - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La présente ordonnance, rendue dans des affaires concernant le regroupement familial en Finlande et visant à apprécier la portée de l'arrêt Ruiz Zambrano (CJUE, aff C-34/09, 8 mars 2011 : Europe 2011, comm. 149, obs. A. Rigaux), se penche sur les conditions de recours à une procédure d'urgence au sens de l'article 104 bis, premier alinéa du règlement de procédure. La Cour y estime que la durée d'une procédure pendante devant les instances nationales compétentes ne saurait constituer en soi une considération (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 1re ch., 10 juin 2011, aff. C-155/11 PPU, Bibi Mohammad Imran c/ Minister van Buitenlandse Zaken

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N°11 . 2011-11-01


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